J.O. 7 du 9 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 24 décembre 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne
NOR : ECOT0206246S
Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,
Décide :
Article 1
Le règlement de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 2
Le texte du règlement figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
J.-C. Trichet
A N N E X E
Règlement BCE/2002/8 du 21 novembre 2002 modifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.